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Elle prétend tout d’abord qu’elle n’a donné son engagement qu’au profit de la première société bailleresse, la cour d’appel aurait alors dénaturé l’article 1134 du code civil. La gardienne fut déclarée coupable d’abus de faiblesse par le tribunal correctionnel et fut condamnée à une peine d’emprisonnement ainsi qu’au versement d’une somme équivalente à la totalité de celle obtenue illicitement en réparation du préjudice subi par la partie civile. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Si le bail prévoit un forfait de charges son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives, ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité. Notre agence experte en location vous offrira aussi gratuitement un soutien de service-conseil en cours de bail. Ce n’est plus vrai aujourd’hui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 6 décembre 2004. En effet, en l’espèce, une société a donné en location un appartement à un particulier en 1988 et ce, pour une durée de 6 ans.

De plus, elle affirme que l’article 1692 du code civil qui dispose que la vente ou la cession d’une créance comprend les accessoires tels que la caution n’est pas applicable en l’espèce car il s’agit ici d’une vente d’immeuble et non d’une cession de créance. L’Assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’en cas de vente d’un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du code civil. A l’origine, le cautionnement était un service d’ami. D’autre part, elle évoque le fait que le cautionnement n’est pas transmis au cessionnaire sans l’accord de la caution et qu’il ne se présume pas. D’autres critiques vont plus loin et se demandent si cette problématique de l’humanisation du travail n’est pas secondaire dans l’échelle de valeurs des citoyens actuels.

Enfin, selon elle, la cour d’appel aurait du constater si ce n’est pas par des motifs inopérants que la caution avait expressément reconnue qu’elle s’était engagée envers l’acquéreur de l’immeuble. Selon les juges du fond, la personne du bailleur est indifférente et les relations contractuelles se poursuivent avec le nouveau bailleur. La question se trouvait donc posée à l’assemblée plénière de la cour de cassation de savoir si en cas de vente d’un immeuble donné à bail, le nouveau propriétaire pouvait, en l’état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement des loyers impayés. A savoir : pas de chauffage dans la pièce principale. Un tour de clé, la clé dans le cadenas et voici le check-out terminé. Accueil effectué par messagerie (la clé est dans un gros cadenas sur le palier). Réservez sans attendre votre location de maison dans l’une des stations balnéaires les plus belles comme Miami Playa, Lloret de Mar, Palamos ou encore à Oropesa de Mar.

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