Qui bénéficie de la loi Scellier ?

Depuis le premier janvier 2009 et jusqu'au premier janvier 2013, tout contribuable français qui investit dans un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur peut bénéficier des réductions d'impôts offertes  par la loi Scellier s'il s'engage à le louer en tant qu'habitation principale pendant une durée de 9 années minimum.

Conditions spécifiques à la mise en œuvre de la loi Scellier

• L'engagement de location doit devenir effectif dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
• Les loyers ne doivent pas excéder un plafond, lequel est fixé par décret chaque année

• L'investissement est plafonné à 300 000 € et ne peut concerner qu'un seul logement par an pour un même propriétaire.

• Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la mise en œuvre de la loi Scellier

Jusqu'à quand sera-t-il possible de bénéficier de la loi Scellier ?

• Le dispositif Scellier sera supprimé au 1er janvier 2013.
• Afin de tempérer la mise en œuvre de cette disparition, le projet de la loi de finance 2012 met en place un régime transitoire et fixe également des principes dérogatoires.

L'institution d'un régime transitoire

Le pré-requis indispensable à la mise en place du régime transitoire est d'avoir déposé au plus tard le 31 décembre 2011, devant un notaire ou auprès des impôts, le contrat signé de réservation du logement.

Pour les logements répondants aux normes BBC

À compter du 01/01/2012, l'investissement en loi Scellier dans un logement BBC permettra d'obtenir :

• 13% de réduction d'impôts s'il est loué durant 9 ans
• 21% de réduction d'impôts s'il est loué durant 15 ans, sous le régime Scellier Social soumis à un plafond de revenus pour les locataires et de loyer pour le propriétaire.

Pour les logements non BBC

Le permis de construire d'un logement non BBC déposé après le 01/01/2012 ne lui permet plus de bénéficier de la loi Scellier.

La mise en place de principes dérogatoires

• Lorsque qu'un contrat de réservation a été enregistré avant le 31/12/2011par un notaire et que l'acte authentique est signé avant le 31/03/2012, le contribuable pourra bénéficier des taux de réduction d'impôts de 2011 (c'est à dire 22% pour les logements BBC et 13% pour les autres sur 9 ans ou 32% et 23% sur 15 ans)
• Si le permis de construire d'un logement non BBC est déposé avant le 01/01/2012 et l'acte authentique signé après le 01/04/2012, son propriétaire pourra bénéficier d'une réduction d'impôts de 6% sur 9 ans ou 14% sur 15 ans en scellier intermédiaire
• Enfin, dans le cas où la réservation a été signée avant le 1er janvier 2012, mais qu'elle n'a pas été déposé devant un notaire ou auprès des Impôts, c'est le régime 2012 qui s'applique.

Les communes du Maine et Loire éligibles au dispositif Scellier en zone B2

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable au dispositif Scellier pour le département du Maine et Loire :

Zone B2 :

Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant, Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre, Mazières-en-Mauges, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Le Plessis-Macé, Les Ponts-de-Cé, La Romagne, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophedu-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde, Trélazé,Trémentines, Vezins, Villevêque.

Comment Pierre de Loire accompagne les investisseurs dans leur projet en Loi Scellier?

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Le secret d'un investissement réussi est simple: le montant du loyer doit être en phase avec la capacité financière des locataires. Or ce paramètre est trop souvent oublié par les investisseurs attirés avant tout par l'avantage fiscal, mais oubliant que la vacance locative peut littéralement plomber la rentabilité de leur investissement.

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