La garantie décennale est une assurance devant être obligatoirement contractée par chaque entreprise intervenant dans la construction d'un bâtiment ainsi que par le maître d'oeuvre ou le constructeur.  Elle garanti  le maître d'ouvrage pendant les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Elle s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. C'est la loi 78.12 du 4 janv 1978 qui a rendue obligatoire la souscription d'une assurance décennale pour toute entreprise dont l'objet est la réalisation de travaux de construction ou de rénovation. La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur en cas de « malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné » au sens de l'art 1792 du Code Civil.