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Pierre de Loire dépose votre permis de construire
Les conditions d'exigibilité du permis de construire
Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
Depuis le 1er octobre 2007, un permis de construire est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions dans les cas suivants :
- Lorsqu'il s'agit de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m²
- Lorsqu'il s'agit d'insérer ou d'agrandir une ouverture dans un mur extérieur et de modifier le volume du bâtiment.
- Lorsqu'il s'agit de transformer la façade ou les structures porteuses d'un bâtiment et d'opérer dans le même temps un changement de destination des locaux concernés (ex : un bâtiment à usage d'habitation devient un local commercial, des bureaux se voient transformés en habitation)
Distinction entre permis de construire et déclaration de travaux
Dans certaines circonstances, une déclaration de travaux peut suffire. La déclaration de travaux est une procédure simplifiée qui s'applique dans les cas suivants :
- Lorsque les travaux consistent dans la création d'une surface hors œuvre brute qui soit supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Lorsqu'il s'agit de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (en aménageant des combles ou des sous-sols par exemple). Le nouveau mode de calcul des surfaces de plancher entrant en vigueur au 1er mars 2012 est détaillé ici.
- Lorsqu'un bâtiment change de destination d'usage.
- Lorsque des travaux de ravalement sont effectués.
- Lorsque les travaux modifieront l'aspect extérieur du bâtiment existant.
Les différentes étapes du permis de construire
Le dépôt du permis de construire s'effectue auprès de la mairie du lieu de propriété.
Le dossier de demande de permis de construire doit comporter :
- un formulaire de demande,
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse,
- les élévations et les coupes qui permettent de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la future construction,
- une note descriptive ainsi que des documents d'insertion (c'est-à-dire des perspectives ou des photomontages) qui permettent d'apprécier l'impact visuel du projet dans son environnement.
Instruction de la demande de permis de construire :
La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie, la Direction Départementale du Territoire ou par la préfecture qui vérifie la conformité de la demande avec les règlements. En parallèle, le dossier est soumis à l'avis des services ou commissions compétents en la matière (ex : l'Architecte des Bâtiments de France s'il s'agit d'un site classé, etc.).
Délai de réponse :
Au dépôt de la demande, la mairie indique le délai de restitution de la réponse. En règle générale ce délai est de deux mois. L'accord peut-être tacite, dans la mesure où il est précisé que la non réponse dans le délai indiqué vaut approbation.
Affichage du permis de construire
Une fois accordé, le permis de construire doit être affiché par la mairie. Il doit également être affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme).
Contestation du permis de construire
A partir de la date d'affichage du permis, un délai légal de deux mois commence à courir. Durant ce délai, des tiers peuvent contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que le projet de construction ou de rénovation lèse leurs droits.
Le permis de construire a-t-il un coût ?
La délivrance de l'autorisation administrative du permis de construire est gratuite. En revanche, l'établissement du dossier de permis de construire et notamment l'établissement des plans de la construction a un coût (variable en fonction des différents critères de mise en œuvre) que le maître d'œuvre communique pour chaque projet.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire dispose d'une validité de 3 ans. Cela signifie que le chantier doit débuter avant ce délai. Néanmoins, une prolongation de la validité du permis de construire peut-être demandée à la mairie. Dépôt de permis de construire ou déclaration de travaux, Pierre de Loire se charge aussi de l'aspect administratif de votre projet de construction ou de rénovation.
