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Loi Scellier 2012

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Barème 2012 de la TLE

Les valeurs forfaitaires de la TLE sont fixées pour l'année 2012. Elles s'appliqueront aux autorisations de construire délivrées du 1er janvier au 29 février 2012 dans les communes dans lesquelles la taxe d'aménagement sera instituée à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dans les autres communes.

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement perçue par les communes au titre de l'autorisation de construire remplace la Taxe Locale d'Equipement à partir du 1er mars 2012 dans certaines communes.

Evolution des taux d'intérêts

Hausse de 7 points de base en décembre des taux des prêts immobiliers en France à 3,93% sur 17,5 ans en moyenne.

Nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières

Le durcissement de l'imposition des plus-values immobilières à compter du 1er février 2012 n'affectera pas la première vente d'un logement lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale.